C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 61 Versions de la disposition

1999-04-01

61. (Abrogé).

1979, c. 36, a. 5; 1987, c. 57, a. 738; 1988, c. 19, a. 246.

1988-01-01

61. Lorsque, à la suite de l’adoption d’un règlement en vertu de l’article 54:

a)  le conseil de la municipalité contiguë n’approuve pas ce règlement dans le délai prescrit;

b)  les personnes intéressées ne présentent pas dans le délai prescrit la requête visée à l’article 58 dans le cas prévu pour une telle requête; ou

c)  l’approbation de ce règlement d’annexion par le conseil de la municipalité contiguë est suivie de son rejet par les personnes habiles à voter,

aucun autre règlement au même effet et au même objet ne peut valablement être adopté avant l’expiration de deux ans suivant l’adoption du règlement d’annexion.

1979, c. 36, a. 5; 1987, c. 57, a. 738.